Les transferts sur le compte bancaire d'Oikocredit pour demander l'émission de participations sont soumis aux conditions décrites ci-dessous. Une participation est un instrument de capitaux propres sans droit de vote régi par le droit néerlandais, émis par Oikocredit. L'émission de Participations est toujours laissée à la discrétion d'Oikocredit.
Conditions d'investissement
Les documents juridiquement contraignants et les pages web suivants décrivent les conditions d'un investissement financier dans des participations auprès d'Oikocredit.
Conditions de Participation
Les Conditions de Participation décrivent en détail comment votre investissement dans Oikocredit sera géré et quels sont vos droits et obligations en tant qu'investisseur dans Oikocredit. Oikocredit peut occasionnellement modifier les Conditions de Participation, à sa seule discrétion.
Prospectus
Le prospectus (y compris tout supplément) décrit, entre autres, les principaux risques liés à l'investissement dans Oikocredit. Le prospectus est disponible en anglais, ainsi que son résumé en français.
Statuts de l'association
Les statuts (en néerlandais et en anglais) contiennent, entre autres, les conditions essentielles de votre investissement dans Oikocredit et peuvent être modifiés par Oikocredit avec l'accord de ses membres lors d'une assemblée générale.
Informations aux consommateurs
Les informations aux consommateurs pour les contrats à distance et hors établissement décrivent les droits des consommateurs (investisseurs qui sont des personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel) tels qu'ils sont définis dans la réglementation européenne relative à la protection des consommateurs.
Protection de la vie privée
L'avis de confidentialité décrit la manière dont Oikocredit traite les informations personnelles relatives aux investisseurs.
Risques
La Participation proposée à la souscription est une Participation émise par Oikocredit à laquelle sont associés les risques décrits dans le prospectus. Il existe, en particulier, un risque que le prix auquel les Participations peuvent être rachetées par Oikocredit soit inférieur au prix auquel elles ont été souscrites. Par conséquent, une perte totale ou partielle en capital ne peut être exclue. Il existe également un risque que l’acceptation et/ou le traitement des demandes de rachat soient retardés pour une durée déterminée ou indéterminée. Les investisseurs doivent être en mesure de faire face économiquement à une perte partielle ou même totale de leur investissement, ainsi qu’à tout retard dans l’acceptation et/ou le traitement des demandes de rachat de leurs Participations. La Participation offerte n’est pas couverte par un schéma de compensation financière et est potentiellement illiquide. Une description détaillée des risques liés à la souscription de Participations figure dans la section 1 du Prospectus. Oikocredit recommande vivement de demander l’avis d’un conseiller fiscal à propos du traitement fiscal des revenus générés par les Participations.
Droit de rétractation et notification de la rétractation
Conformément à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs, et à l’article L. 341-16 du code monétaire et financier, les demandes de souscription sont soumises à un droit de rétractation pour les investisseurs (potentiels) qui sont des personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel. Les demandes de rétractation peuvent être faites au plus tard 14 jours calendaires après la date de confirmation de l’émission des Participations, sans frais, en envoyant une communication écrite à Oikocredit par courrier postal et/ou électronique, ou par tout autre moyen. La rétractation doit être adressée à : gestion.investisseurs@oikocredit.org
Adresse postale :
Oikocredit France
102 Boulevard Arago
75014 Paris - France
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée lisiblement et dûment remplie avant l’expiration du délai de rétractation
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective et adressée à Oikocredit dans le délai susmentionné, le montant versé au titre de la souscription par les investisseurs, leur sera restitué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Oikocredit de la notification de rétractation, sur le compte bancaire mentionné dans les informations personnelles.
Si les investisseurs n’exercent pas leur droit dans le délai de 14 jours, ils continueront à être les titulaires des Participations qu’ils ont acquises avec tous les droits et obligations associés (voir le Prospectus, les statuts d’Oikocredit et les Conditions de Participation).
Remarque spéciale
En cas d’exercice du droit de rétractation, la personne retirant sa demande d'émission de participations ne sera plus liée par cette dernière.
